Question-réponse
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens et des chats ?
Vérifié le 25/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.
Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1
Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal.
-
Avant toute vente d’animal, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture pour être
immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene).
Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)Cerfa n° 11922*08
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique
- Notice annexe - RGPD
- Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles
Formulaire annexe :
Cerfa n°11771*04
Cerfa n°11926*05 - NSP agricole
Vous devez également accomplir les démarches suivantes :
- Vous déclarer en préfecture
- Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
- Et posséder une certification professionnelle
- Ou avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance
- Ou posséder un certificat de capacité attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu de vos connaissances ou de votre formation, et notamment de vos diplômes ou de votre expérience professionnelle
- Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
- Et déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
-
Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, vous devez, avant toute vente, déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene).
Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)Cerfa n° 11922*08
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique
- Notice annexe - RGPD
- Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles
Formulaire annexe :
Cerfa n°11771*04
Cerfa n°11926*05 - NSP agricole
Attention :
si vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.
Vous devez accomplir les démarches suivantes :
- Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens.
- Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
- Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l'administration fiscale.
Avant toute vente d’animal, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'entreprise pour être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene).
Vous devez également accomplir les démarches suivantes :
- Vous déclarer en préfecture
- Et mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les chats et les chiens
- Et posséder une certification professionnelle
- Ou avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance
- Ou posséder un certificat de capacité attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu de vos connaissances ou de votre formation, et notamment de vos diplômes ou de votre expérience professionnelle
- Et tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
- Et déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.
Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :
- Numéro d'immatriculation au répertoire sirène, ou si vous êtes éleveur de chiens ou de chats de race dispensé de formalité, le numéro de portée attribué au LOF ou au LOOF
- Âge des animaux
- Existence ou absence d'inscription des animaux au LOF ou au LOOF et s'ils sont inscrits, numéro d'identification de chaque animal ou numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d'animaux de la portée.
Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) avant d'être vendu.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.
Oui, un particulier peut donner un chat ou un chien.
Toute offre de don doit comporter les informations suivantes :
- Âge de l'animal
- Existence ou absence d'inscription des animaux au LOF ou au LOOF et s'ils sont inscrits, numéro d'identification de chaque animal ou numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d'animaux de la portée.
Toute offre de don gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
Pour pouvoir être donnés, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Un chat ou un chien doit être identifié avant d'être donné.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Le bien-être et la protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
