Fiche pratique
Livraison
Vérifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
-
Ministère chargé de l'économie
-
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
-
Ministère chargé de l'économie
Et aussi
-
Argent
