Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, les agents originaires de Haute-Corse, de Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent être autorisés à cumuler leurs congés sur 2 ans pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Toutefois, un contractuel en CDD qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Il en est de même en cas de licenciement d'un contractuel, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Indemnisation exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 en 2020
Le fonctionnaire qui s'est vu refuser une demande de congés ou de RTT entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, en raison des nécessités de service liées à l'épidémie de covid-19, a droit à une indemnité compensatrice.
Le nombre de jours de congés ou de RTT indemnisables est limité à 10.
Les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'une telle indemnité sont ceux affectés dans l'un des établissements suivants :
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Établissements publics de santé
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Centres d'accueil et de soins hospitaliers
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Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées (sauf ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris)
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Établissements publics locaux et établissements gérés par des structures publiques autres que l'Etat prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés.
Les agents contractuels bénéficient du même droit.
L'agent qui dispose de jours de congés annuels ou de RTT peut choisir de les reporter en 2021 ou de bénéficier de l'indemnité compensatrice ou de les verser sur son compte épargne-temps.
Le choix devait être fait au plus tard le 31 décembre 2020.
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé de la manière suivante :
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Agents relevant de la catégorie A : 200 €
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Agents relevant de la catégorie B : 130 €
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Agents relevant de la catégorie C : 110 €