Professionnels

Fiche pratique

Contribution unique à la formation professionnelle : contribution formation

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L'Urssaf collectera la taxe unique au plus tard le 1er janvier 2022.

Elle est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue

Effectif moyen de l'entreprise

Taux de cotisation (entreprises générales)

Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)

Jusqu'à 10 salariés

0,55 %

0,55 %

À partir de 11 salariés

1 %

1,3 %

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2019, les accords collectifs pour les entreprises de moins de 11 salariés n'ont plus d'effet. Les fonds qui n'ont pas été consacrés au financement du compte personnel de formation (CPF) doivent être reversés au service des impôts des entreprises (SIE).

L'entreprise qui en raison de l'accroissement de son effectif a atteint ou dépassé les 11 salariés en 2018 ou 2019 pour la 1ère fois reste soumise au taux à 0,55 % pour cette année et les 4 suivantes.

L'application de taux spécifiques permet de lisser la hausse de la contribution en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Taux applicable en cas de franchissement de seuils

Passage à 11 salariés

Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Année N+4

Année N+5

Taux applicable

(entreprises générales)

0,55 %

0,55 %

0,55 %

0,70 %

0,90 %

1 %

Taux applicable

(entreprises de travail temporaire)

0,55 %

0,55 %

0,55 %

1,30 %

1,30 %

1,30 %

 Attention :

le lissage ne s'applique pas si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année durant laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.

L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Salariés pris en compte

Les salariés sont pris en compte :

  • pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,
  • proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure autre qu'une entreprise de travail temporaire (sauf s'il s'agit du remplacement d'une personne absente),
  • proportionnellement au temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.

Salariés exclus du calcul

  • Apprentis 
  • Salariés en contrats de professionnalisation
  • Salariés en contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention 
  • Salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention
  • Salariés en contrat d'avenir
  • Salariés en contrat d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma)

Règles de la collecte

L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

En 2020, la collecte est intervenue au cours de l'année de versement des rémunérations.

En 2021, la contribution est versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.

  À savoir

pour les professions non salariées ou libérales, les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS-U effectuée en janvier.

En 2020, les Opco ont collecté la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2020. Ce nouveau dispositif met fin à la collecte avec un an de décalage.

L'entreprise de plus de 11 salariés devait s'acquitter du versement de la contribution pour 2020 par 2 acomptes qui sont calculés sur la masse salariale de 2019 ou sur une projection de la masse salariale de 2020 en cas de création d'entreprise.

  • Le premier acompte était dû le 1er mars 2020.
  • Le second acompte était dû le 15 septembre 2020.