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Service en ligne et formulaire

Service en ligne et formulaire 10103 : Établir un contrat d'apprentissage

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :

  • 1 pour l'employeur
  • 1 pour l'apprenti
  • 1 pour l'organisme d'enregistrement

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences .

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée.

L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Page mise à jour le 04 janvier 2021