Professionnels

Formulaire

Formulaire 11921*05 : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Vérifié le 28/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ATTENTION : si ce formulaire n'apparaît pas, il faut changer de navigateur internet (Chrome, Internet explorer, ...).

Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes.

Il doit être adressé au Centre de formalités des entreprises concerné.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Page mise à jour le 04 janvier 2021